Documents et contrats types particulier

Vous allez travailler pour un particulier ? Retrouvez ici les informations, documents et contrats types.

ETAPE n°1 : Obligation d'afficher les prix

1.1 - Le prix de toute prestation de service doit faire l’objet d’un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public

L’affichage doit indiquer sur un document unique, la liste des prestations de services offertes et du prix de chacune d’ellesindiqué hors taxe (HT) et exprimé en euros. Ce document doit être exposé et doit être lisible de l’endroit où la clientèle est reçue ainsi que de l’extérieur.

Si l’architecte exerce à son domicile et qu’il est amené à recevoir un client, il doit également afficher ce document à son domicile, de manière à ce qu’il soit facilement consultable.

Pour une meilleure information du client, ce document peut également être inséré sur le site internet de l’agence.


1.2 - Concernant le cas particuliers de la profession d’architecte

Les honoraires sont librement fixés entre l’architecte et le client en fonction de l'étendue et de la durée de ses missions, ainsi que de la complexité des missions confiées. Ainsi, les honoraires ne peuvent être calculés à l’avance en vue de leur affichage dans les locaux.

Dans ce cas, il convient donc de fournir aux consommateurs les éléments suivants :
le mode de calcul du prix (rémunération au temps à passer, au pourcentage, à la mission, etc.) et tous les frais supplémentaires (article L. 112-1 du code de la consommation).
les principaux paramètres utilisés pour calculer le prix total de la prestation, tels que le coût de l’opération, la complexité du projet, l’étendue et la difficulté de la mission confiée, etc. (Circulaire du 19 juillet 1988 portant application des dispositions de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix).


1.3 - Les sanctions prévues à défaut d’affichage des prix

Le non-respect de cette obligation générale d’information sur les prix est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 141-1 du code de la consommation).

Si ce manquement est susceptible d’induire le consommateur en erreur, le professionnel peut être sanctionné pénalement au titre des pratiques commerciales trompeuses. Ce comportement est puni par une peine d’amende de 300 000 € (1 500 000 € pour les personnes morales) et de 2 années d’emprisonnement (article L. 132-2 et L. 132-3 du code de la consommation).

Sur le plan civil, le manquement à l’obligation d’information ne peut à lui seul entraîner la nullité du contrat (Cass. civ. I, 15 décembre 1998, n° 96-19898).

>> Modèle d’affiche « Information des consommateurs sur les prix » à adapter librement à la spécificité de chaque agence (en fonction des pratiques professionnelles et du mode de calcul de la rémunération)

 

ETAPE 2 : Obligations d’informations avant la signature du contrat

Selon le lieu où est négocié et/ou signé le contrat, l’intensité de cette obligation varie. Conformément aux dispositions du code de la consommation, si le contrat est signé à l’agence de l’architecte cela implique un degré d’informations précontractuelles minimal, tandis que s’il est négocié et/ou signé en dehors de l’agence, les informations précontractuelles fournies au client sont renforcées.

La communication de ces informations précontractuelles doit intervenir au moment des échanges précédant la signature du contrat de maîtrise d’œuvre. Elles doivent être fournies au consommateur sur support papier, ou, sous réserve de l’accord du client, sur un autre support durable. 

Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 131-1 du code de la consommation).

Afin de pouvoir apporter la preuve, en cas de litige, d’avoir correctement respecté cette obligation d’informations du consommateur, il est donc vivement recommandé d’exécuter cette obligation d’informations précontractuelles par écrit (sur support papier ou par mail), en deux exemplairessignés par les deux parties.

 

 
 
 
Informations précontractuelles - contrat signé à l'agence
Informations précontractuelles - contrat signé hors établissement

Avant toute signature d’un contrat avec un particulier, l’architecte est soumis à une obligation d’informations précontractuelles envers son client.

Pour tous renseignements complémentaires sur les commandes privées ou publique, vous pouvez consulter le site de l'ordre des architectes - rubrique contrats et documents : https://www.architectes.org

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies ou autres traceurs en savoir plus

Accepter